POLITIQUE DE PROTECTION
DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à l’article 10 de la Loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (la « Loi »), qui vise à protéger avant tout la vie privée ainsi que les droits et libertés fondamentaux des individus dans le traitement des données personnelles, et à la Notification sur les procédures et principes à suivre pour remplir l’obligation d’information, TUSAŞ – Industrie Aérospatiale Turque Inc. (TUSAŞ) agit en toute conscience et avec la plus grande rigueur quant à la responsabilité que représente le traitement et la conservation des données personnelles, dans le respect de l’obligation d’information du responsable du traitement.

En tant que TUSAŞ, nous veillons à ce que les processus de traitement des données personnelles soient conformes à la Loi ainsi qu'au principe de bonne foi, et à travers cette Note d’information, nous visons à vous informer sur le traitement de vos données personnelles au sein de TUSAŞ.

A. identité du responsable du traitement

TUSAŞ détient la qualité de responsable du traitement des données à l’égard des données qu’elle traite conformément aux dispositions de la Loi et des réglementations y afférentes.

Vous pouvez contacter TUSAŞ via les coordonnées ci-dessous.

Adresse  : Fethiye Mah. Havacılık Blv. No: 17, 06980 Kahramankazan – Ankara

Téléphone : +90 (312) 811 18 00

Fax     : +90 (312) 811 14 25

Adresse du site Internet : www.tusas.com

Adresse e-mail enregistrée : tusas.tebligat@tusas.hs03.kep.tr 

 
B. Données personnelles traitées

En fonction de la nature de votre relation avec TUSAŞ, les données suivantes peuvent être traitées : nom, prénom, lieu de naissance, date de naissance, photo, numéro d'identification, adresse, e-mail, téléphone, enregistrements du centre d'appels, informations de facturation, numéro de compte bancaire, numéro IBAN, informations sur les véhicules obtenues lors des contrôles d'entrée et de sortie dans les installations, code HES, enregistrements visuels pris au lieu de travail et dans l'organisation, identifiants utilisateur, journaux de connexion et données relatives à la cybersécurité comprenant des logs, traces d'audit et adresses IP.


C. Objectifs et bases légales du traitement :

Finalités et bases juridiques du traitement des données personnelles collectées par TUSAŞ :

Les données personnelles obtenues par TUSAŞ seront traitées conformément à la loi et aux conditions définies dans les articles 5 et 6 de la loi, et seront utilisées pour les finalités et motifs juridiques suivants :

• Dans le cadre de la réalisation des activités menées par TUSAŞ et de la gestion des processus d'affaires associés, le traitement des données personnelles est nécessaire pour : la création et la gestion de l'infrastructure des technologies de l'information, la planification ou l'exécution des activités de continuité des affaires, la planification ou l'exécution des activités de communication institutionnelle, la gestion des événements, la gestion des activités d'approvisionnement et la planification ou l'exécution des activités de durabilité institutionnelle.
  
  
•  Dans le cadre de la réalisation de toutes les actions liées à l'appartenance institutionnelle, y compris la publicité et la promotion, les photographies et données personnelles peuvent être traitées.
  
  
•  Le traitement des données personnelles des employés ou candidats à un emploi dans le cadre de la législation applicable et des contrats, ainsi que la gestion des activités liées aux stages, formations professionnelles, bourses et programmes éducatifs.
  
  
•  Le traitement des données personnelles pour remplir les obligations de stockage, de communication, de rapport et d'autres obligations définies par la législation pertinente.
  
  
•  Le traitement des données personnelles pour réaliser les activités nécessaires afin que les personnes concernées bénéficient des produits, services et soutiens fournis par TUSAŞ, ainsi que pour gérer les processus d'affaires associés.
  
  
•  Le traitement des données personnelles pour la personnalisation des services en fonction des habitudes d'utilisation, des préférences et des besoins des personnes concernées, ainsi que pour la planification ou l'exécution des activités nécessaires à leur recommandation et à leur promotion.
  
  
•  La protection des intérêts légitimes de TUSAŞ, la sécurité juridique et commerciale, ainsi que la sécurité des installations physiques.

D. Méthode de collecte des données personnelles :

Les données personnelles collectées par TUSAŞ sont recueillies et conservées par le biais de différents canaux de communication, en fonction de diverses raisons juridiques ou commerciales, dans des environnements physiques ou électroniques, dans le but de vous fournir des avantages, de répondre aux exigences internes de TUSAŞ et/ou de maintenir, développer ou respecter les obligations légales découlant de la législation.

E. Transfert des données personnelles

Les données personnelles peuvent être transférées par TUSAŞ dans le cadre de la réalisation des objectifs mentionnés ci-dessus ; aux actionnaires, aux filiales et sociétés affiliées, aux partenaires commerciaux, aux fournisseurs et aux autorités publiques compétentes ou à des tiers, conformément aux conditions et objectifs de traitement des données personnelles stipulés dans la loi et dans la présente déclaration d'information, et ce, conformément à l'article 8 de la loi. Ces données peuvent être traitées à la fois au niveau national et international.


F. Droits des personnes concernées et utilisation de ces droits

TUSAŞ, conformément à l'article 11 de la loi, accorde une attention particulière à l'exercice de vos droits et vous informe des droits suivants concernant vos données personnelles, conformément à la loi :

• Apprendre si vos données personnelles sont traitées,
  
  
• Demander des informations concernant le traitement de vos données personnelles si elles sont traitées,
  
  
• Savoir quel est le but du traitement de vos données personnelles et si elles sont utilisées conformément à ce but,
  
  
• Savoir les tiers auxquels vos données personnelles sont transférées, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays,
  
  
• Demander la correction de vos données personnelles si elles sont incomplètes ou incorrectes,
  
  
• Demander la suppression ou l'anonymisation de vos données personnelles lorsque les raisons de leur traitement ne sont plus valables, même si elles ont été traitées conformément à la loi et aux autres législations pertinentes, et demander que l'opération soit notifiée aux tiers ayant reçu vos données personnelles,
  
  
• Contester les décisions qui entraînent des conséquences négatives pour vous, prises uniquement sur la base de l'analyse de vos données par des systèmes automatisés, et
  
  
• Demander la réparation du préjudice si vous avez subi un dommage en raison du traitement illégal de vos données personnelles.

Pour exercer vos droits mentionnés ci-dessus, vous devez soumettre votre demande, comprenant les informations nécessaires permettant d’identifier votre identité ainsi que des explications concernant le droit que vous souhaitez exercer conformément à l'article 11 de la loi, en remplissant le Formulaire de Demande de Propriétaire de Données disponible à l'adresse suivante : www.tusas.com/yasal/kvkk. Vous pouvez envoyer une copie signée de ce formulaire par e-mail à l'adresse kisiselveri@tai.com.tr ou la soumettre en personne avec des documents d'identification à l'adresse suivante : TUSAŞ-Türk Havacılık Uzay Sanayii A.Ş., Fethiye Mahallesi, Havacılık Bulvarı No:17 06980 Kahramankazan-Ankara. Vous pouvez également envoyer le formulaire par voie notariale ou par d'autres méthodes mentionnées dans la loi, ou envoyer le formulaire signé électroniquement sécurisé à l'adresse e-mail enregistrée (KEP) de TUSAŞ : tusas.tebligat@tusas.hs03.kep.tr.

Les demandes envoyées conformément à la procédure spécifiée seront répondues dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception de votre demande, conformément à l'article 13, paragraphe 2 de la loi. Les réponses vous seront envoyées par écrit ou par voie électronique conformément à l'article 13 de la loi.

Responsable du Traitement des Données

TUSAŞ - Türk Havacılık Uzay Sanayii A.Ş.

Formulaire de Demande du Titulaire des Données